En quelques jours, Mark Carney a engagé le Canada sur deux trajectoires à très long terme : un futur partenariat de cent ans avec l’Ukraine et une intégration sans précédent avec l’Union européenne. Les deux projets peuvent se défendre. Mais lorsqu’il est question de choix susceptibles de survivre à plusieurs gouvernements, une autre question s’impose : à quel moment le Parlement et les Canadiens auront-ils réellement leur mot à dire?
En l’espace d’une semaine, Mark Carney a posé deux gestes susceptibles d’inscrire la politique étrangère canadienne dans une trajectoire qui dépassera largement son propre mandat.
Le 10 septembre, à Calgary, il signait avec Volodymyr Zelenskyy une déclaration visant à établir un partenariat Canada-Ukraine pour les cent prochaines années.
Six jours plus tard, Ursula von der Leyen proposait que le Canada devienne le premier « membre associé » de l’Union européenne. Le lendemain, devant le Parlement européen, Carney accueillait favorablement cette ambition et proposait une relation Canada-UE « beaucoup plus profonde et intégrée », couvrant notamment la défense, l’énergie, les minéraux critiques, l’intelligence artificielle, les paiements, les services financiers et le commerce numérique.
Pendant ce temps, la Chambre des communes ne siégeait pas.
Il serait prématuré d’affirmer que Carney a « livré le Canada à Bruxelles » ou juridiquement engagé le pays envers l’Ukraine pour un siècle.
Les faits disponibles ne permettent pas de dire cela.
Mais ils permettent de poser une question autrement plus sérieuse :
Jusqu’où l’exécutif canadien peut-il engager politiquement le pays dans des transformations stratégiques majeures avant que le Parlement et le public sachent exactement ce qui est négocié?
Cent ans avec l’Ukraine
Commençons par ce qui a réellement été signé.
La déclaration Canada-Ukraine du 10 septembre n’est pas encore l’accord de partenariat de cent ans. Son article 37 la définit comme une « expression politique de l’intention stratégique commune » des deux pays.
Mais l’article 35 est tout aussi clair : les deux gouvernements entendent conclure d’ici décembre 2026 un accord établissant un partenariat de cent ans. La déclaration elle-même est entrée en vigueur dès sa signature.
La distinction juridique compte.
La portée politique aussi.
Le document couvre la défense, la coopération industrielle militaire, le renseignement, la cyberdéfense, l’économie, la reconstruction, la mobilité et la coordination diplomatique. Un dialogue stratégique « 2 + 2 » réunira également les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des deux pays.
Ottawa présente donc explicitement ce projet comme quelque chose destiné à survivre aux gouvernements actuels.
Un siècle.
On peut considérer qu’une relation durable avec l’Ukraine sert les intérêts du Canada. On peut aussi contester certaines de ses dimensions.
Ce n’est pas le sujet.
Le sujet est le processus.
Lorsqu’un gouvernement envisage de structurer une relation militaire, économique et diplomatique pour plusieurs générations, pourquoi le Parlement ne devrait-il pas connaître les objectifs, les limites et les engagements envisagés avant que l’exécutif n’ait déjà donné politiquement sa parole?
Puis Bruxelles
Le cas européen est encore plus intéressant, parce qu’on ignore toujours ce que signifierait juridiquement le statut proposé.
Le « membre associé » de l’Union européenne n’est pas actuellement une catégorie juridique établie dans les traités européens.
Carney lui-même n’a pas repris le titre dans son discours.
Il a cependant déclaré que le Canada accueillait favorablement l’ambition exprimée par von der Leyen et a proposé une nouvelle alliance beaucoup plus intégrée.
Et sur le contenu, il a été nettement moins vague.
Il veut approfondir la coopération dans les minéraux critiques, l’industrie de défense, l’intelligence artificielle, la puissance de calcul, l’énergie, l’espace et les systèmes de paiement. Il propose également un commerce numérique presque sans friction pour les biens non agricoles et de nombreux services, davantage de mobilité pour les jeunes et l’exploration d’un marché intégré des services financiers.
Ce n’est plus simplement l’AECG auquel on aurait ajouté deux annexes et une nouvelle photo devant des drapeaux.
Mais ce n’est pas non plus une adhésion à l’Union européenne.
Nous nous trouvons précisément entre les deux.
Et c’est cet entre-deux qui exige un débat.
Le projet ne date pas de cette semaine
La proposition spectaculaire de von der Leyen n’est pas le début du rapprochement.
Elle en révèle plutôt publiquement l’ampleur.
Dès juin 2025, le Canada et l’Union européenne lançaient un nouveau partenariat stratégique destiné à rapprocher davantage les deux ensembles et signaient un partenariat de sécurité et de défense.
Carney parlait déjà d’un partenariat toujours plus étroit et d’un meilleur alignement réglementaire.
Depuis, le Canada est devenu le premier pays non européen associé au programme européen SAFE d’approvisionnement militaire.
Puis, quelques jours avant l’annonce publique de von der Leyen, le Wall Street Journal révélait que des discussions beaucoup plus ambitieuses étaient déjà en cours.
Le journal n’avait donc pas une boule de cristal.
Il avait des sources.
L’alignement réglementaire est déjà sur la table
C’est probablement le volet qui mérite le plus d’attention.
Les documents officiels Canada-UE parlent explicitement d’un approfondissement de l’alignement réglementaire.
Alignement ne signifie pas soumission.
Le Canada harmonise déjà certaines normes avec ses partenaires commerciaux. Cela peut réduire les coûts de conformité, faciliter les échanges et éliminer des duplications parfaitement inutiles, spécialité administrative dont aucun pays moderne ne semble manquer.
Mais il existe une différence considérable entre reconnaître mutuellement certaines normes et accepter un système dans lequel l’évolution réglementaire d’un partenaire finit par déterminer de facto les choix de l’autre.
Nous n’avons aucune preuve qu’un tel mécanisme ait été accepté.
Nous ne savons pas non plus s’il est envisagé.
Et voilà précisément pourquoi le mandat canadien mérite d’être connu.
Carney invoque lui-même la souveraineté
Carney présente son rapprochement avec l’Europe au nom de la souveraineté canadienne.
Son raisonnement n’est pas absurde.
Dans un monde où le commerce, l’énergie, les technologies, les paiements et les chaînes d’approvisionnement peuvent devenir des instruments de pression, dépendre excessivement d’un seul partenaire rend un pays vulnérable.
Sa solution est ce qu’il appelle la « résilience collective ».
Devant le Parlement européen, Carney a soutenu que la diversification des partenariats permettrait au Canada de réduire la capacité d’une grande puissance à dicter ses choix. Il a aussi vanté la capacité européenne à établir des normes qui sont ensuite largement adoptées ailleurs.
L’argument mérite d’être pris au sérieux.
Mais il entraîne logiquement une deuxième question :
Combien d’autonomie réglementaire ou institutionnelle peut-on partager afin d’obtenir davantage d’autonomie stratégique sans simplement déplacer la dépendance?
C’est justement la réponse qui manque encore.
Au Canada, l’exécutif possède énormément de latitude
C’est ici que l’histoire cesse d’être simplement européenne.
Dans notre système constitutionnel, la négociation, la signature et la ratification des traités internationaux relèvent largement de l’exécutif fédéral.
Le Parlement intervient lorsqu’une modification des lois canadiennes est nécessaire pour mettre l’accord en œuvre.
Depuis 2008, le gouvernement suit aussi une politique prévoyant normalement le dépôt des traités devant la Chambre pendant 21 jours de séance, accompagné d’un mémoire explicatif.
La Chambre peut débattre.
Elle peut adopter une motion.
Mais elle ne possède pas pour autant un veto général sur la ratification.
Autrement dit, un gouvernement peut mener une négociation pendant des mois, conclure politiquement le processus, créer des attentes chez ses partenaires et engager sa crédibilité internationale avant que les députés aient nécessairement à voter.
Le Parlement conserve des pouvoirs réels.
Mais il peut arriver relativement tard dans l’histoire.
Et lorsqu’il arrive, dire non ne signifie plus simplement refuser une proposition.
Cela signifie potentiellement revenir sur un engagement déjà négocié avec un autre gouvernement.
La différence n’est pas insignifiante.
Pour les accords commerciaux, quelques garde-fous existent
Depuis 2020, Ottawa applique davantage de transparence aux négociations de nouveaux accords de libre-échange.
Le gouvernement doit normalement informer le Parlement avant le début formel des négociations, présenter ses objectifs et fournir ensuite une évaluation économique.
C’est un garde-fou réel.
Mais il nous ramène à la question qui n’a toujours pas de réponse :
Quelle sera exactement la nature juridique de cette nouvelle relation avec l’Union européenne?
Un nouvel accord commercial?
Une série d’accords sectoriels?
Un traité stratégique?
Un cadre politique coiffant plusieurs ententes séparées?
Le détail peut sembler technique.
Il ne l’est pas.
La forme choisie déterminera en partie quels mécanismes parlementaires devront être utilisés.
Londres et Canberra font les choses autrement
Le Canada n’est évidemment pas le seul régime parlementaire où l’exécutif négocie les traités.
Le Royaume-Uni fonctionne lui aussi selon cette logique.
Mais depuis le Constitutional Reform and Governance Act 2010, un traité doit normalement être déposé au Parlement pendant 21 jours de séance avant sa ratification. Si la Chambre des communes adopte pendant cette période une résolution contre la ratification, une nouvelle période de 21 jours commence. Le processus peut théoriquement être répété.
Le mécanisme n’est pas parfait. Le gouvernement n’est notamment pas obligé de fournir le temps nécessaire pour qu’un vote ait lieu. Aucun traité n’a encore été bloqué par cette procédure.
Mais le pouvoir existe juridiquement.
L’Australie a choisi une autre approche.
Les grandes mesures conventionnelles sont normalement accompagnées d’une National Interest Analysis qui expose les obligations du traité, ses conséquences économiques, sociales et environnementales prévisibles, ses coûts, sa mise en œuvre et les consultations effectuées. Elles sont ensuite examinées par le Joint Standing Committee on Treaties.
L’exécutif australien conserve lui aussi le dernier mot.
La diplomatie reste donc entre les mains du gouvernement.
Mais le contrôle parlementaire est davantage institutionnalisé.
Le Parlement canadien vient justement d’avoir cette discussion
Et voici le détail difficile à ignorer.
Le 18 septembre 2025, le député Mario Simard déposait le projet de loi C-228, qui visait précisément à renforcer l’examen préalable des traités par le Parlement.
Le texte aurait notamment exigé un examen particulier de certains « traités majeurs ».
Le projet est mort en deuxième lecture le 28 janvier 2026.
32 voix pour. 302 contre.
Le Parlement canadien a donc eu, il y a moins de huit mois, l’occasion de renforcer son propre rôle dans l’examen préalable des grands engagements internationaux.
Il a choisi de ne pas le faire.
Difficile, cette fois, de plaider l’oubli constitutionnel.
Puis vient la majorité
À cela s’ajoute une particularité fondamentale du régime de Westminster.
L’exécutif et le législatif ne sont pas séparés comme ils le sont aux États-Unis.
Le gouvernement émane de la majorité parlementaire.
Lorsqu’un gouvernement possède cette majorité et que son caucus demeure discipliné, il détient normalement les voix nécessaires pour maintenir la confiance de la Chambre et faire adopter ses principales mesures.
C’est cette concentration du pouvoir qui a donné naissance à la formule provocatrice de « dictature élue ».
Prise littéralement, elle va trop loin.
Le Canada possède des tribunaux indépendants, un Sénat, des provinces dotées de compétences constitutionnelles propres, des élections compétitives, une presse libre et plusieurs agents chargés de surveiller l’administration.
Nous ne sommes pas dans une dictature.
Mais rappeler cette évidence ne répond pas à la véritable question :
combien de ces contre-pouvoirs peuvent effectivement arrêter un gouvernement majoritaire qui conserve l’appui de son propre caucus?
Les chiens de garde peuvent aboyer
Les agents du Parlement jouent un rôle essentiel.
Ils enquêtent.
Ils documentent.
Ils publient.
Ils peuvent révéler ce qu’un gouvernement aurait préféré laisser dormir au fond d’un classeur.
Mais ils ne gouvernent pas.
Ils ne renversent généralement pas une politique simplement parce qu’ils la dénoncent.
Les conséquences restent largement entre les mains du Parlement, des tribunaux ou, ultimement, des électeurs.
Et lorsqu’une majorité disciplinée contrôle le Parlement chargé de surveiller l’exécutif, le contrôle dépend beaucoup de la volonté de cette majorité de contrôler son propre gouvernement.
Le chien de garde peut aboyer très fort.
Les dents appartiennent souvent à quelqu’un d’autre.
Secret de négociation ou secret sur la destination?
Il serait absurde d’exiger que toutes les négociations internationales se déroulent en direct sur CPAC.
Une vraie négociation suppose des positions initiales, des concessions possibles et parfois des renseignements sensibles.
Un gouvernement incapable de négocier confidentiellement serait un partenaire diplomatique à peu près aussi utile qu’une porte vitrée dans un sous-marin.
Ce n’est pas le problème.
La distinction importante est celle qui sépare le secret nécessaire sur la négociation du secret sur la destination.
Ottawa n’a pas besoin de publier chacune de ses concessions à Bruxelles pour expliquer aux Canadiens ce qu’il refuse de concéder.
Le gouvernement peut dire si l’adoption automatique de futures normes européennes est exclue.
Il peut préciser si des institutions communes pourraient obtenir une autorité décisionnelle.
Il peut identifier les compétences provinciales potentiellement touchées.
Il peut garantir que le Canada conservera sa liberté de conclure des accords avec d’autres partenaires.
Il peut expliquer la forme juridique envisagée.
Et il peut s’engager à soumettre tout éventuel statut de « membre associé » à un vote explicite de la Chambre avant sa ratification, même s’il n’est pas juridiquement obligé de le faire.
Ce sont des lignes rouges.
Pas des secrets de négociation.
Le vrai problème est là
L’histoire n’est pas encore :
« Carney livre le Canada à Bruxelles. »
Les faits ne permettent pas cette conclusion.
Mais l’histoire n’est certainement plus :
« Il ne se passe rien. C’est de la diplomatie ordinaire. »
Le propre gouvernement canadien décrit désormais la relation recherchée avec l’Europe comme « beaucoup plus profonde et intégrée ».
Quelques jours auparavant, il signait une déclaration prévoyant la conclusion, avant la fin de l’année, d’un partenariat stratégique avec l’Ukraine conçu pour durer cent ans.
Peut-être que ces deux orientations serviront admirablement les intérêts du Canada.
Peut-être pas.
Mais lorsqu’un gouvernement envisage des engagements conçus pour survivre plusieurs décennies à ceux qui les prennent, demander que les Canadiens sachent avant la fin des négociations quelles obligations, quelles limites et quels mécanismes institutionnels sont envisagés n’a rien d’une exigence extravagante.
C’est le minimum que l’on devrait attendre d’une démocratie parlementaire qui prétend prendre la souveraineté au sérieux.
Mark Carney possède le pouvoir constitutionnel de négocier.
Son gouvernement dispose d’une grande latitude en politique étrangère.
Et le système canadien offre relativement peu de possibilités au Parlement d’intervenir avant que le processus soit déjà très avancé.
La question n’est donc pas seulement ce que Mark Carney peut légalement faire.
La question est de savoir ce qu’un premier ministre devrait politiquement pouvoir faire sans expliquer d’abord clairement au Parlement dans quelle direction il entend engager le pays.
Parce que lorsqu’on parle d’un partenariat de cent ans avec l’Ukraine et d’une forme entièrement nouvelle d’intégration avec l’Union européenne, découvrir la destination une fois le voyage commencé est une curieuse façon de défendre la souveraineté canadienne.
About the Author
Excellent papier! Plusieurs volets pourraient être relevés. Toutefois, le problème de fond de cette description relève de la contitution canadienne depuis son origine et qui n’a jamais à toute fin pratique proprement fonctionné et le célèbre rappatriment de 1982 n’a vraiment rien apporté de nouveau à tout le moins en pratique. Nous sommes gouvernés selon les normes de l’Empire britanique qui accorde tous les pouvoirs admistratifs à l’exécutif. De plus, les tribunaux ne sont jamais tout à fait impartiaux puisque les juges sont nommés par le gouvernement. D’autre part, les médias ne sont plus, « la cinquième colonne » qu’ils ont déjà été puisqu’ils sont tous subventionnés par l’état. Qu’est-ce à dire des barrières qui existent entre les provinces. Le fond du probléme restera entier tant que le Canada ne procèdera pas à une réforme « D’un océan à l’autre ». Et malheureusement, les gens préfèrent le statut-quo plus sécurisant et à l’Ouest plusieurs vénèrent encore le Roi Charles III.
Merci!